Association Nationale des Footballeurs Professionnels du Gabon
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TOUT SUR LE LANCEMENT DU FONDS MONDIAL POUR LA PROTECTION DU SALAIRE DES JOUEURS

Juridique

La FIFA et la FIFPRO ont conclu un accord pour créer le Fonds de la FIFA pour les joueurs de football (FIFA FFP), qui vise à fournir un soutien financier aux joueurs qui n'ont pas été payés et n'ont aucune chance de recevoir dûment le salaire convenu avec leurs clubs.

La FIFA a mis de côté 16 millions de dollars (USD) pour le fonds jusqu'en 2022, cette allocation se répartissant comme suit: 3 millions de dollars en 2020, 4 millions de dollars en 2021 et 4 millions de dollars en 2022, plus 5 millions de dollars supplémentaires réservés à la protection rétroactive des paiements des salaires des  joueurs pour la période comprise entre juillet 2015 et juin 2020.

Plusieurs rapports récents - y compris le rapport mondial sur l'emploi 2016 de la FIFPRO : les conditions de travail dans le football professionnel - ont attesté la prolifération de cas de non-paiement des salaires des joueurs à travers le monde.

En 2019, la FIFA a révisé son Code disciplinaire, dans lequel elle a renforcé le cadre de traitement du non-paiement du salaire des joueurs, en particulier dans les situations mettant en cause des repreneurs de clubs débiteurs, c'est-à-dire de nouveaux clubs formés dans le but principal d'éviter de payer joueurs leurs salaires en souffrance.

L'accord prévoit la création d'une commission de suivi composée de représentants de la FIFA et de la FIFPRO pour traiter, évaluer et donner suite aux demandes de subventions de la FIFA FFP. Bien que ces subventions ne couvriront pas le montant total des salaires dus aux joueurs, ce fonds fournira un filet de sécurité important.

Le président de la FIFA, Gianni Infantino, a salué cette nouvelle initiative, déclarant: «Cet accord et notre engagement à aider les joueurs dans une situation difficile montrent comment nous interprétons notre rôle en tant qu'organe directeur du football mondial. Nous sommes également là pour rejoindre ceux qui en ont besoin, en particulier au sein de la communauté du football, et cela commence par les joueurs, qui sont les figures clés de notre sport. »

Le président de la FIFPRO, Philippe Piat, a déclaré: «Plus de 50 clubs dans 20 pays l'ont fait au cours des cinq dernières années, plongeant des centaines de footballeurs dans l'incertitude et les difficultés. Ce fonds apportera un soutien précieux aux joueurs et aux familles qui en ont le plus besoin. Beaucoup de ces clubs ont fermé pour éviter de payer des salaires impayés, se reformant immédiatement en soi-disant nouveaux clubs. La FIFPRO mène une longue campagne contre cette pratique sans scrupules et remercie la FIFA de la combattre dans son Code disciplinaire. » Ce nouveau mécanisme entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

COMMENT DEMANDER UNE COMPENSATION APRES LA FAILLITE DU CLUB QUI VOUS DOIT

Si vous n'avez pas pu obtenir de l'argent qui vous est dû par le biais des cours ou tribunaux, vous pouvez demander à bénéficier du fonds.

Le fonds est disponible pour indemniser les joueurs avec des cas datant de 2015.

Les joueurs qui croient qu'ils sont éligibles pour bénéficier du Fonds de protection des joueurs peuvent contacter FIFPRO à: playerfund@fifpro.org 

Vous devez démontrer l'impossibilité absolue de récupérer votre salaire auprès d'un club suite à une décision d'un organe judiciaire ou d'un tribunal.

Dans votre demande d'indemnisation, vous devez fournir tous les documents et preuves en votre possession, tels qu'une copie du contrat de travail pertinent, la décision de justice, un résumé de votre situation et des informations sur le statut de votre ancien club. Si nous avons besoin d'informations supplémentaires, la FIFPRO vous contactera.

La décision d'accorder ou de rejeter vos demandes sera en principe prise une fois par an par une commission composée de représentants de la FIFA et de la FIFPRO.

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